Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Mineralien Gattinger GbR) via le site Internet www.happy-minerals.business. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions éventuelles est refusée.
(2) Au sens des dispositions ci-après, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données du récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander à titre onéreux », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie.
§ 3 Accords particuliers relatifs aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l'adresse https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 4 Prestation relative aux bons d'achat (conditions des bons d'achat)
(1) Sauf indication contraire dans l'offre ou sur le bon d'achat, nous sommes l'émetteur du bon d'achat. Notre nom et notre adresse figurent dans nos mentions légales.
(2) Les bons d'achat achetés vous donnent droit, pendant leur durée de validité, à l'utilisation auprès de nous du crédit représenté par le bon d'achat. Les bons d'achat peuvent être utilisés exclusivement dans notre boutique en ligne à l'adresse www.happy-minerals.business ou, si cela est indiqué, dans notre magasin physique. La description de la prestation et les conditions d'utilisation qui y sont décrites au moment de l'achat du bon d'achat s'appliquent.
(3) L'utilisation d'un bon d'achat est subordonnée au paiement intégral de son prix d'achat. Le bon d'achat doit être utilisé lors du processus de commande électronique sur notre site Internet, en saisissant le code du bon d'achat dans le champ prévu à cet effet. Toute imputation ultérieure est exclue. Tout solde restant demeure sur le bon d'achat et peut être utilisé pour d'autres commandes.
(4) Un seul bon d'achat peut être utilisé par commande.
(5) Après expiration du délai de rétractation ou extinction du droit de rétractation des consommateurs, aucun remboursement ni échange n'est effectué. Le paiement total ou partiel du montant du bon d'achat en espèces n'est pas possible. Le crédit du bon d'achat ne porte pas intérêt. En cas d'exercice du droit légal de rétractation pour des marchandises ou des services payés avec le bon d'achat, le montant du bon d'achat inclus dans le prix d'achat est crédité exclusivement sous forme de bon d'achat. Sauf indication contraire, la durée de validité du bon d'achat crédité correspond à la durée de validité du bon d'achat utilisé pour la commande.
(6) La cession ou le transfert du bon d'achat est autorisé.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 6 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de garantie des défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier la marchandise dès sa livraison quant à son intégralité, à d'éventuels défauts apparents et à des dommages dus au transport, et de nous signaler, ainsi qu'au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.
(3) Si une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est réputé convenu que si nous vous en avons informé avant la remise de votre déclaration contractuelle et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
§ 7 Choix du droit applicable
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix du droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Mineralien Gattinger GbR
Penzberger Str. 32
82402 Seeshaupt
Allemagne
Téléphone : 088013950307
E-mail : mail@happy-minerals.business
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est le français.
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nous. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement grâce à la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité Käufersiegel de la Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation figurent dans l'offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d'envoi sont des prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'envoi applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en supplément, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires qui ne nous sont pas imputables peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
6.4. Les frais de transfert d'argent engagés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous n'avons pas désignée ou une autre personne chargée d'exécuter l'expédition.
8. Droit légal de garantie des défauts
La garantie des défauts est régie par la disposition « Garantie légale » de nos Conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l'information et font l'objet d'un contrôle permanent de leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.